Les membres effectifs seulement ont droit aux prestations définies par les statuts.
Conditions d'admission:
- être en service actif de police / à l'armée ( stagiaire de police, volontaire de l'Armée )
- ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans, exception pour ceux entrant au service actif de la Police / de l'Armée après cet âge.
Les membres quittant le service actif de la police / de l'Armée gardent leur statut de membre effectif, à moins qu'ils sont révoqués de leur fonction, respectivement condamnés pour avoir enfreint la moralité et l'honorabilité.
La veuve d'un membre effectif décédé ne perd pas son statut de membre effectif. Toutefois, en cas de remariage ( pour autant que le second époux ne fasse pas partie du service actif de police / de l'Armée ) son affiliation comme membre effectif expire de plein droit. La moitié des cotisations versées par la veuve sera dès lors restituée avec faculté d'une réadmission comme membre d'honneur.
Cotisation annuelle : 20 €
Prestations dues dès la première année d'affiliation : 500 € en cas de décès du - membre effectif ou de son épouse / - membre effectif survivant
200 € en cas de décès d'un enfant à charge en dessous de 21 ans
Si le décès est la suite:
a) de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice de ses fonctions, (sans faute grave retenue),
b) d'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine,
un forfait supplémentaire de 1.000 (mille) € sera versé à l'ayant droit.
125 € en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
10 € par jour ( avec un maximum de 7 jours ) et par période de 12 mois pour frais d'accompagnement d'un enfant en dessous de 12 ans en cas de séjour hospitalier sans intervention chirurgicale.
Possibilité d'adhésion aux prestations actuelles et futures offertes par la:
Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste
- CMCM ( les avantages, statuts, prestations )
- PRESTAPLUS
- CMCM - ASSISTANCE
Fédération Nationale de la Mutualité
- MUTUALITE - VACANCES
- CAISSE DE PENSION MUTUALISTE ( CPM )
- VACANCES POUR PERSONNES MOINS VALIDES
Renseignements : Tél. 49 29 58
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